, 1170 et 1192 du Code civil, les articles L. 113-1 et L. 121-1 du Code des assurances, (') - Déclarer recevable et bien-fondé son appel et, y faisant droit : - A titre liminaire, juger que la société

Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SELARL Docteur [H] et associés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS [B] de sa demande fondée sur l'article

civil et qu'il s'inscrive dans les conditions posées aux articles 1792 et 1792-2 du code civil.

1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 1178 du même code ; 2°/ que le juge ne peut substituer une disposition de droit national à caractère supplétif à une clause abusive que dans

1178 du code civil ne peut donc recevoir application et la promesse de vente doit être considérée comme anéantie par le jeu de la condition suspensive relative à l'obtention d'un concours bancaire par

Le contrat est entaché de nullité par application des dispositions des articles 1131 et suivants du Code civil.

en date du 17 juillet 2023,la société Hanwha a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 31, 32, 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-4 et L.211-12 du code de la

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1175 et 1176 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE tant que la condition suspensive

S'agissant de l'absence de caractère limité de la clause d'exclusion exigée par l'article L.113-1 du codes des assurances, la compagnie développe qu'au visa de l'article 1170 du Code civil, la Cour de

sur la question essentielle du surcoût, l'arrêt a violé les articles 1350, 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'un ouvrage ne peut être exécuté en raison de sa

1178 nouveau du code civil que « un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul ( ) Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux

une vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acheteur, régie comme telle par les articles 1584, 1168, 1175 et 1176 du code civil, et soumise, par ailleurs, aux dispositions d'ordre

117, 121 et 562 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1170, 1171 et 1188 et suivants et 1231-6 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Vu le jugement dont appel,

1134, 1175 et 1176, ensemble celles de l'article 1589 du Code civil ; ALORS, DEUXIEMEMENT, QU'est exclue la prorogation tacite lorsque la convention ne prévoit qu'une prorogation conventionnelle ;

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 18 janvier 2012 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, la société Prophal, visant les articles 1176 et 1181 du code civil

la garantie prévue par l'article 1799-1, alinéa 1, du code civil telle que fixée par ordonnance du 28 octobre 2004 alors, selon le moyen, que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé

au visa des articles 1101 et 1193 du code civil ainsi que de l'article 13 du règlement européen 261/2004 la demande de condamner solidairement AF et KLM à lui payer 29 717,67 euros en réparation du préjudice