Code civil, alors d'autre part, qu'aux termes de l'article 1178 du Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement

prêt, de prouver qu'il a bien sollicité un crédit conforme aux caractéristiques définies dans l'acte, faute de quoi, la condition suspensive doit être réputée accomplie par application de l'article 1178

Si Madame [H] fait valoir qu'en application des dispositions de l'article 1178 du code civil, M.

suspensive n'était que " réputée " acquise, au sens de l'article 1178 du Code Civil, de sorte que la vente n'est pas " effectivement " conclue ; que, de surcroît, le mandat du 25 août 2012 comme la vente

1178 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le bon s'analyse en une vente soumise à la condition suspensive de l'obtention d'un financement par l'acquéreur, qu'une

précité ; qu'après avoir constaté que les dispositions des articles 953, 1046, 727 et 267 du Code civil ne pouvaient recevoir application en la cause, l'arrêt attaqué (Metz, 31 janvier 1996) a dit que

La SA CJPB l'a assignée devant le tribunal sur le fondement de l'article 1178 du Code Civil pour obtenir paiement de l'indemnité de 10% du prix prévu au contrat à titre de clause pénale.

les parts sociales rendait impossible l'agrément de la société et des associés au projet de cession et sans objet la notification de la promesse d'achat ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article

700 du code de procédure civile et condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre M.

1174 ET 1178 DU CODE CIVIL EN ASSORTISSANT LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE D'UNE CONDITION PUREMENT PROTESTATIVE ET EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE L'INITIATIVE DU PROPRIETAIRE POUVAIT EMPECHER L'ACCOMPLISSEMENT

6 et 18 de la loi du 2 janvier 1970, de l'article 74 du décret du 20 juillet 1972, de d l'article 1178 du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction

L. 312-15 et suivants du code de la consommation, et de l'article 1178 du code civil ; 2°/ que M.

Vu l'article 1178 du Code Civil, - Fait droit à l'appel de la S.A.R.L.

le notaire et la somme de 3. 000 € en application de l' article 700 du Nouveau code de procédure civile.

6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, et l'article 1134 du Code civil ; ALORS d'autre part QUE le versement de la clause pénale, sanction contractuelle

1178 du Code Civil

1178 du Code civil.