L. 121-1 du code du travail applicable à Mayotte et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L

L'exception d'illégalité d'une convention ou d'un accord collectif ne relève pas des dispositions de l'article 1185 du code civil. 10.

1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, l'arrêt relève que les actes de donation ne comportent aucune interdiction d'aliéner, qui est d'interprétation stricte ; qu'ensuite, il énonce

au personnel de l'entreprise, désormais régi par la convention nationale des grands magasins, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions

prononcée par un motif inopérant et a violé les articles 1147 et 1148 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus 1231-1 et 1218 du même code ; 3°/ que la société G... soutenait

1103, 1104 et 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15

1184 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'arriéré dû au titre des heures supplémentaires avait été réglé par l'employeur en cours de procédure et

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 alors en vigueur du code civil.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et L. 1221-1 du code du travail.

et de retraite des cadres du 14 mars 1947, et par – fausse application – l'article 1134 ancien, devenu 1104 du code civil, ensemble l'article 6.2.4 et l'annexe VII de la convention collective des ingénieurs

2262 du code civil alors applicable et l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Marie Z..., aux droits duquel viennent Mmes Annie Y... et Sophie

O..., ès qualités, et l'assureur en résolution de la vente du véhicule sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1134 du code civil

, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que

1148 du code civil, alors en vigueur.

celles relatives au délai d'un mois pour le rapatriement et au salaire de référence –, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ; 4°/ qu'en application de l'article

l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société AAA n'avait pas fourni à la société CIA des prestations

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction