du code civil.

450 du code de procédure civile

Par application des articles 329 et suivants du code de procédure civile, il convient de recevoir l’intervention volontaire de la SELARL ACTIS ès qualité.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code procédure civile : 6.

Il demandait enfin paiement d'une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

N..., en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SCI Belfort Vieil Armand 12 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur

[O] au paiement d'une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1103 du code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

1192 du code civil ; Mais attendu que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf

3 et R. 114-1 du code des assurances, de l'article 910-4 du code de procédure civile, de l'article 954 du code de procédure civile, des articles 562 et suivants du code de procédure civile, des pièces

L'article 1192 du Code civil interdit l'interprétation par le juge lorsque la clause est claire et précise.

1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1192 du code civil et le principe selon lequel il est interdit aux juges de dénaturer les écrits soumis à leur examen.

3 de l'avenant de mise en gage des contrats d'assurance-vie et a violé l'article 1192 du code civil ; ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui