qu'il a justement déduit le montant de cette dernière prime des sommes qu'il a allouées au titre des articles 34 et 35 de la convention collective ; que les deux premiers moyens ne sont pas fondés ;

convention collective applicable ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 7 de la convention collective de l'industrie du pétrole (annexe ingénieurs et cadres du 10 juin 1955) : les employeurs s'engagent

L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, 12 de la Convention collective nationale du Crédit agricole dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour décider que le licenciement

responsabilités comptables et financières mais encore celles du personnel ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la salariée avait la qualité de cadre ; Attendu, ensuite, que l'article

l'insuffisance professionnelle alléguée n'était pas une faute, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

PAR LA CAISSE PRIMAIRE JUSQU'AU 14 DECEMBRE 1967, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN SOULEVE PAR LA VICTIME DANS SES CONCLUSIONS PAR LEQUEL ELLE FAISAIT VALOIR QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Les articles 11 et 12 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 sont applicables en cas de déplacement de l'ingénieur ou cadre, en France ou à l'étranger

L'article 12 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 dispose que ' Le contrat individuel de travail est conclu pour une période indéterminée ou déterminée.

18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, soit 239,73 euros, demeure acquis par la salariée comme en convient l'employeur lui-même dans ses conclusions

; 3 / qu'en énonçant que le débat devant elle était circonscrit à la seule question de la validité de la transaction à l'exclusion de l'application de l'article 12 de la convention collective du personnel

L. 1221-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article 12 de la Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de

12 de la convention collective au bénéfice de l'article 13 de celle-ci excluant le paiement des heures non travaillées, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 12 de l'avenant "mensuels" à la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais que

12 de l'avenant "Mensuels" à la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais que l'indemnité de licenciement instituée par cette convention doit être calculée sur la base de la "rémunération

estimé que la référence contenue dans l'article 12 à la convention collective nationale des VRP pour les points non précisés au contrat ne concernait pas les conditions d'application de la clause de non-concurrence

X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 9 000 euros à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article 12 de la convention collective nationale

Selon les dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et des articles L.1111-1 et L.7221-2 du code du travail,

était en droit de refuser sans commettre de faute grave et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé d'une part, qu'aux termes de l'article