la société Saugeraies fait grief à l'arrêt, tel que rectifié, de constater la résiliation à ses torts à la date du 5 octobre 2012 du contrat de location conclu avec la société BNP le 19 octobre 2010,

de location-gérance impliquait la poursuite des contrats de travail des salariés de la société par le bailleur du fonds, de sorte que l'article L. 122-12 du Code du travail a été violé, et alors, d'autre

au titre des quatre contrats de location.

des contrôles étaient les contrats de location sans puis avec chauffeur, et leur contrat de travail polonais ; que, quelle que soit leur validité dans le temps au regard des règles en vigueur, l'examen

L. 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours lors de la résiliation de la location-gérance ne continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend possession de celui-ci

et 1229 du code civil * DIRE ET JUGER la société [E] recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; * CONSTATER la résiliation du contrat de location en date du 25 avril 2025 ; * CONDAMNER

X... avait fait assigner les consorts F... afin que soit constatée la réalisation de la promesse de location-vente, M. Y...

Faisant valoir que la locataire a laissé impayés les loyers depuis le 2 novembre 2020 et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SAS L'EPI

, ainsi que deux contrats de location de photocopieurs avec les sociétés GE capital équipement finance et Grenke location. 3.

concomitante du contrat de location financière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en

, Type ECU 18, n° de contrat 321916, n° de série F20166V00104, Type EXV 12, n° de contrat 321916, n° de série F20272V01148, Type EXV 12 n° de contrat 321916, n° de série F20272V01143, Type EXV 12 n° de

vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent

cession du contrat par ECS à la société Franfinance Location a été réalisée régulièrement en application de l'article 7 du contrat, il n'est contractuellement prévu par aucune clause du contrat qu'une

qu'elle eût constaté que la société Crédit de l'Est invoquât un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile

l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que 1a société TV Expansion n'avait pas reçu mandat exprès par la société Sava Location de conclure le contrat de financement définitif et

X..., ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du contrat de location, alors, selon le pourvoi, que, ainsi que le rappelle lui-même l'arrêt, une instance en résolution judiciaire

de location-gérance, a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le droit d'appel, même incident de Mme Garth B...