Enfin, ledit commandement d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs adressé à Mme [V] reproduit expressément la clause résolutoire pour défaut d'assurance locative

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur la dette locative et l'existence de contestation sérieuse Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

D- Sur le montant de la créance locative Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[P] invoque sa bonne foi concernant l'existence d'un contrat de location, soutenant qu'il est bien fondé à revendiquer sa qualité de locataire en raison de la signature du contrat, la remise des clefs

Les honoraires sont expressément prévus au contrat de sous-location, avec une assiette, un taux et une charge assumée par le preneur, soit la société RPEINTURES.

responsable ; Que les articles 1321, 1322 et 1323 du Code civil prévoient que la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie

, ce constat était indifférent, les juges du fond ont violé les articles 12 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce ; 3°/ que l'acheminement se faisant, par

du seul fait qu'il était imputable à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et, en tant que de besoin, de l'article L. 122

de procédure civile après avoir indiqué que Madame [P] [N] née [X] s'était acquittée de la totalité de la dette locative.

Par conclusions en réponse n°2 remis à l'audience du 12 septembre 2025, Madame [Y] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 224-26-2 alinéa 2 et L.

l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1°) La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2°) La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent

N° RG 25/01556 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7S5 EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de location sous seing privé en date du 25 novembre 2024, la société civile immobilière LC3A, représentée par Madame [Y] [M]

Sur le constat de la résiliation du bail L’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, pris dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat, dispose que toute clause prévoyant la résiliation

Elle indique avoir expressément signalé à la société MA CONCIERGERIE [H] deux périodes durant lesquelles le logement n'était pas disponible à la location.

La société Autop océan indien (devenu Crédit Moderne Océan Indien par suite d'une fusion du 31 octobre 2022) a, par acte du 27 octobre 2017, conclu avec la société Bourbon constructeur, un contrat de location