1134 du Code civil ; alors, subsidiairement, que la commission exécutive de ladite fédération syndicale élit en son sein un bureau et détermine les fonctions de chacun de ses membres conformément à l'article

seuls compétents pour connaître des litiges relatifs aux demandes de rétrocession formées par les anciens propriétaires de biens expropriés ou leurs ayants-droit à titre universel, en application de l'article

sous-préfet d'Antony a délivré à l'intéressé une carte de séjour temporaire ; que cette autorisation lui a été accordée non pour assurer l'exécution du jugement mais par application des dispositions de l'article

locatifs, donnée par l'arrêté antérieur, l'arrêt attaqué n'a pas constaté que les conditions de la rétrocession aient été remplies et a entaché sa décision d'un manque de base légale, au regard de l'article

6, 12 et 53 des statuts ; autorisé les représentants de la Ville de Grenoble à l’assemblée générale de la SAIEM Grenoble Habitat à approuver les modifications statutaires de la SAIEM Grenoble Habitat

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; Attendu que si les immeubles expropriés en application du présent Code n'ont pas reçu dans le délai de 5 ans la destination

54 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 codifiée sous l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant qu'il suit de là que la cour administrative d'appel de Marseille

Ce délai ne peut, si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans ( ...)" et qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 12-6 du même code : "Si les immeubles

L. 12-6 du code de l'expropriation, « si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination

12-4 de la notice générale X... 8 de la SNCF et de l'article 6-1 de la consigne générale PS15 n° 2 que le temps effectivement travaillé par Mme Y... n'excédait pas la durée de quinze ans de sorte qu'elle

motifs de l'arrêt du Conseil d'Etat annulant la déclaration d'utilité publique de 1976 pour caractériser l'abus du droit d'exproprier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6, alinéa 3, du code de l'expropriation ; Attendu

d'électricité avaient été effectués, utilisables pour divers types d'aménagement, aucune zone artisanale n'avait été réalisée sur l'emprise du terrain exproprié dans le délai de cinq ans prévu par l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ET L'ARRETE DU 28 FEVRIER 1967 MODIFIANT LA NOMENCLATURE ET LE CAHIER

L.162-12-6 du même code : "La convention nationale prévoit de mettre à la charge des infirmiers une partie de la dépense des régimes d'assurance maladie correspondant aux honoraires perçus au titre des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 12-6, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu

6 de la loi du 12 juillet 1983 ; Attendu que la société Groupe Sygma fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement non fondé et abusif et d'avoir alloué des sommes au salarié, pour des motifs pris

de celles-ci et des termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'en dehors du prix de la rétrocession, l'article