12-6 du code de l'expropriation devenu L. 421-1 et L. 421-2 du même code, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

1 de l'avenant n° 17 du 6 septembre 2007 relatif à la grille de classification du chapitre XII complétant l'article 12. 6. 2. 2 de la convention collective nationale du sport, en violation de l'article

    La loi n o 7103, qui fut adoptée le 21 mars 2018 et entra en vigueur le 27   mars 2018, modifia l’article 12 § 6 susmentionné.

Monboisse, conseiller, les conclusions de M. de Caigny avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 12-1 et suivants du titre XII de la

Cela dit, en vertu de l’article 5 du règlement du 6 août 1985 – qui portait application de l’article 12 § 6 de la loi n o 2942 – les propriétaires des biens concernés devaient, dans un délai d’un an, demander

un comportement responsable et basé sur des valeurs, comme le décrivait l’article 12 § 6 de la loi sur l’école (voir ci-dessus).

17-1-1, de prononcer la résiliation du contrat, comme elle pouvait, au visa de l'article 12-6, facturer la grue compte tenu du refus de restitution opposé par la société ECBR lorsqu'elle s'est présentée

le 9 décembre 2000 père d'un enfant français et peut prétendre de ce fait de plein droit à une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" en vertu des dispositions de l'article

12-6 du code de l'expropriation, devenu l'article L. 421-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Alors 2°) que lorsque la rétrocession est impossible, l'exproprié a droit à des

disciplinaire, et que les seules pièces produites par le requérant ne sont pas susceptibles de démontrer l'existence d'une contre-indication médicale reconnue à l'obligation de vaccination résultant de l'article

12-6 du même code pour s'opposer à la demande de rétrocession formée par l'appeante ; que cependant, selon l'alinéa 1er du même article L. 12-6, devenu l'article L. 421-1, si les immeubles expropriés

X... devant le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 12-6 du code de l'expropriation, la rétrocession des immeubles expropriés, n'était pas nature

d'hygiène et de sécurité locaux ou spéciaux examinent les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux méthodes et techniques de travail telles qu'elles sont définies par le présent décret et par l'article

au second alinéa du II de l'article 12.

  Le maire prit des ordonnances interdisant les deux rassemblements en vertu de l’article 12 § 2 al. 2 de la loi sur les réunions et manifestations, au motif que ces événements «   créeraient

décisions sont également entachées d'un détournement de pouvoir ; - à titre subsidiaire, la composition de la commission départementale de réforme était irrégulière au regard des dispositions des articles

4 et 12 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 6 du code civil ainsi que L. 11-2 et L. 12-6 du code de l'expropriation et L. 221-1 du code de l'urbanisme ; 3 / que subsidiairement

L. 12-6 du code de l'expropriation, et consécutive à l'impossibilité de rétrocéder le terrain exproprié ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 12-6 du code de l'expropriation, dans sa version