406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

D E C I D E : Article 1er : La Polynésie française est condamnée à verser à Mme E... la somme de 490 000 francs pacifiques.

000 FCFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française et aux entiers dépens.

000 francs pacifiques par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 600 000 francs pacifiques à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

000 francs pacifiques à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ce cas, conformément à l'article LP 1231-12 du code du travail, le contrat de travail doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

[U] [T] et Mme [Z] [N] [RD] [D] épouse [T] au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. M.

; que l'article 145 du décret du 8 juin 1945, codifié sous l'article R.242-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les cotisations à la charge des employeurs et des salariés ou assimilés

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

22 ; -la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; -le code pénal ; -le code de procédure pénale ; -le code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 216 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE, 121 ET 122 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 54 G ET K DU LIVRE 11