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17 413 résultats pour « article 1217 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11085

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

Page 7 sur 871

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673ce50d6e12b8bd1e94c45e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les deux défenderesses citées au visa de l’article 659 du code de procédure civile à leur siège social, n’ont pas comparu.

Source officielle
CC

civ1

613720b9cd580146773ede08

Cassation

25 mai 1988

25 mai 1988

mandataire de l'autre, et, qu'ayant constaté qu'il était indivisaire des biens avec son frère, la cour d'appel ne pouvait le condamner à payer à la SACO le montant de la totalité de la dette sans violer l'article

Source officielle
CC

comm

613722e0cd580146774029f5

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, 66, 67 et 119 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 1217 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le débiteur et le liquidateur judiciaire

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2da6ecdc6046d47ce2fab

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

AU FOND, Le tribunal rappelle les dispositions des articles suivants : * l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fc5ff3cdc6046d47e83169

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65449d30c71a6a83181c8db8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[E] n'ayant pas lui-même procédé aux formalités administratives lorsqu'il a acquis le véhicule de sa précédente propriétaire ; que par ailleurs, il a droit, en application de l'article 1217 du code civil

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2d0cdc6046d479c3cbf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIVATION Sur la demande en paiement de la somme de 5.000 euros L’article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, notamment

Source officielle
CA

8ème chambre

660e430c0740db0008fa9367

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1165 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110911

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3e8cbcdc6046d471e0541

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 13 novembre 2024, Monsieur [B] [S] [M] a cité devant le tribunal de commerce de [B], la société ROURE AUTOMOBILES pour l'entendre : Vu les articles 1217 du Code

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

66a1534dbfa4c7b1df1c620d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l'inexécution

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

68e553b40e2901d10fa317f2

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Pour la demanderesse, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE (CRCAM) : Concernant la SAS MC AUTOMOBILES : L'article 1217 du Code Civil dispose que la partie envers laquelle

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb1503cdc6046d4790acdf

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Pour la demanderesse, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L,'[Localité 5] ET DU MAINE (CRCAM) : Concernant la SAS MC AUTOMOBILES : L'article 1217 du Code Civil dispose que la partie envers

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453980bb2f8a66ca6876c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, peut notamment demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Source officielle
TJ

Contentieux

6949a0c175782d5f06480df0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En cas d’inexécution, l’article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

691a0cee61a6218cdceb9e72

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

1217 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la société FOCENA YACHTING SASU dans sa demande et la déclarer bien fondée.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a985accdc6046d4799e4c8

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

1217 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la société FOCENA YACHTING SASU dans sa demande et la déclarer bien fondée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5abc9cdc6046d4716ce61

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Au terme de ses conclusions en réponse 2 déposées au greffe le 3 décembre 2024, elle demande au tribunal de : Vu les pièces, Vu l'article 1217 du code civil, CONDAMNER la Société CLIC LOCATION à payer

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d9a2c124f4fd8d671de

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle fait valoir qu'elle est bien fondée à obtenir, sur le fondement de l'article 1217 du code civil des dommages et intérêts et la communication forcée des codes administrateurs et des logos.

Source officielle