L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de cet article, le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition

L. 112-1, L. 112-2, L. 121-8, L. 122-3, L. 122-4, L. 122-6, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-5, L. 335-6 et L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure

L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 3°/ qu'aucune atteinte ne peut être portée au droit d'auteur, même dans le cadre d'un contrat de

pour interpréter l'article L. 122-5 3° a) du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction alors applicable, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

L. 132-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, 31 du Code des Usages en Matière d'Illustration Photographique, L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle : - constater que Monsieur [S] a cédé

6 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3,112-1 du Code pénal, 422, 423-1, 423-2 de l'ancien Code pénal, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 171, 485, 512,

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, applicable en la

L.121-1 du Code de la consommation" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour André Y... et Louis Y..., pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, L. 713-6 du Code

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision n° 10 du 27 février 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération

demande à la cour, au visa des articles L 112-2 9°, L 113-5, L 121-1,L 122-4, L 122-5 3°, L 713-2 du code de la propriété intellectuelle et la directive DADVSI du 22 mai 2001 : - d'infirmer le jugement

L. 112-2, L. 121-8, L. 122-3, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 1315 du Code civil, 121-1, 121-6 et 7 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de

313-1 et suivants de Code pénal, 121-1, 121-4 et 121-5 dudit Code, des articles 271 et suivants, 257-6 et 1115 du Code général des Impôts, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

L. 713-4 et L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Francis et

[H] [R] demande au tribunal sur le fondement des articles L.111-1 et suivants, L.112-1, L.112-3, L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.122-4 et L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, de l’article 1240

Dans cette hypothèse, les statuts modifiés intégreront les dispositions de l'article L32l-8 du Code de la Propriété Intellectuelle.».

L.121-1, L.121-2, L.122-8 et L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions

[Z] [J], au visa des articles 32 32-1 70 122 123 124 789 du code de procédure civile, L.713-2,713-3-1,1 716-4 du code de la propriété intellectuelle, L.45-2 du code des postes et de communication électroniques