relatives au licenciement économique, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1224-1 et L. 1233-3 du Code du travail.

L. 1222-1, L. 1225-4, L. 1225-24, L. 1226-2, L. 1226-4, L. 4121-1 et R. 4324-21 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que manquerait à cette obligation

Au soutien de sa demande, la société LEASECOM SAS invoque les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants et 1303-1 du code civil, Vu l'article 14 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, * Débouter

1104, 1170, 1194, 1217, 1218, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1 et suivants et 1961 du code civil, * Prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de GCA, avec effet au 31 juillet 2025 ; * Condamner

de l’article 1343-2 du Code civil ; À défaut - vu les dispositions de l’article L. 312-39 du Code de la consommation ; - vu les dispositions de l’article 1226 du Code civil ; - juger que la SCI M.I.C.

au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 [devenu 1224 et 1226] du Code civil ; 3°/ ALORS, DE TROISIÈME PART QU'en s'abstenant de rechercher si, ainsi que l'avait

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Monsieur

Selon son acte introductif d'instance il demande au tribunal au visa des articles 1103, 1104, 1224, 1225, 1227, 1228 et 1229 du code civil, de : - condamner M.

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

L. 1224-1 du Code du travail.

Régulièrement cité à comparaitre suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [X] [A] ne comparait pas. MOTIFS DE LA DECISION 1.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 6.

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Madame

Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 3 février 2025, Monsieur [S] [K] demande de : Au visa des articles 1207, 1219, 1226 al 4, 1229 al 2, 1231-1 et 1231-3 du Code civil.

L. 1222-1 du code du travail, en lien avec les articles L. 1224-3 et L. 1222-6 du même code, et des articles 4 et 7 de la convention n° 158 de l'OIT ; 2°/ que les juges du fond ne sauraient statuer

[U] et Mme [R] soutiennent que les manquements de la société Résine [A] Ile de France justifient la résolution du contrat en application des articles 1104, 1224, 1227 du code civil, en relevant : - que