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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
67f8a8a8a5ae27812390df13
10 avril 2025
10 avril 2025
1226 du code civil, non applicable en l'espèce ; En conséquence dit que les parties sont toujours liées par la convention signée le 19 juillet 2006 ; Déboute l'association ONLE de sa demande de
Source officielleContentieux 1ère
681294b9d554c55098ec9fd5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
CONDAMNER l'EURL à leur verser 4500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00257
10 mars 2015
10 mars 2015
1134 et 1152 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat prévoit, en son article 4, qu'il est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de la mise en service et sera
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94460
26 février 2019
26 février 2019
F... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction.
Source officielleSection des Référés
66e8806ba1d53480155358d5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En effet, si, selon l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification, après avoir, sauf urgence, mis préalablement le débiteur défaillant
Source officielleTrib. de Commerce
69e30655cdc6046d47a6647f
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1217 du Code civil précise que des dommages et intérêts peuvent être sollicités nonobstant toute autre demande ; QU'en outre, l'article 1231-1 du Code civil dispose que tout manquement contractuel est
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6628a17cb2cb67000826a60d
23 avril 2024
23 avril 2024
Ensuite, la société Alphyr affirme que la résiliation du contrat du 18 septembre 2019 est intervenue en violation de l'article 1226 du code civil précité faute de mise en demeure préalable.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1faafcdc6046d47b83d23
21 octobre 2025
21 octobre 2025
civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1417 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f9b6c90a84a5e5f0016a61
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Or, si tant est que la majoration des intérêts s'analyse, conformément aux dispositions de l'article 1226 du code civil, comme une clause pénale, il n'en demeure pas moins que le taux de trois points ne
Source officielle1ère chambre
69d92c0ccdc6046d47c9343e
3 avril 2026
3 avril 2026
L313-50 et L 313-51 du code de la consommation et des articles 1224, 1226 et 1227 du code civil de : - condamner au titre du prêt de 455 000 euros en date du 20 juin 2022, M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f8af56b5ff6e72c9612526
10 avril 2025
10 avril 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-1
69fad8e5cdc6046d47c1026c
5 mai 2026
5 mai 2026
1226 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
64e84482e90364d9695a7b2c
24 août 2023
24 août 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile section B
6a1fbc9bcdc6046d47e9868d
2 juin 2026
2 juin 2026
Suivant acte d'huissier du 26 décembre 2019, la SASU [H] [N] [D] a saisi le tribunal de grande instance de Valence aux fins notamment de voir dire que l'article 1226 du code civil n'avait pas été respecté
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6a0d7a12cdc6046d4749b6c1
18 mai 2026
18 mai 2026
700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.
Source officielleVENDREDI
69c31567cdc6046d47d34aa4
16 janvier 2026
16 janvier 2026
, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » * L'article 1226 du code civil : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification
Source officielleService des Référés
68de07231bc19e7640ea3eb9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300779
26 juin 2013
26 juin 2013
1184 du Code civil.
Source officielle1ère chambre civile A
6a0ff33fcdc6046d478978cf
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la rupture fautive du contrat : Vu l'article 1226 du code civil ; Conformément à l'article 1226 susvisé, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification
Source officielleChambre Civile
668840dd342d338c20d3e487
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1226 du code civil ; Vu l’article 1792-6 du code civil ; Vu l’article 1302 subsidiairement 1302-1 du code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil ; ORDONNER, en tant que de besoin, une expertise
Source officiellePage 7 sur 2193