L. 1232-1, L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail.

s'en défaire systématiquement à l'issue de la période d'essai, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 121-1, devenu L. 1221-1, du code du travail alors en vigueur ; 8°/ qu'en jugeant que Mme

Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige

Par jugement du 7 mars 2024, le conseil a ordonné la jonction des procédures et a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes, de même que la société de sa demande au titre de l'article 700 du code

Chollet, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, à l'audience publique du vingt-trois mai deux mille douze.

1231-6 et 1231-7 du code civil ; Ordonné à la société de lui remettre ses documents de fin de contrat conformes à la présente décision dans le mois de sa notification ; Ordonné le remboursement par

700 du Code de procédure civile ; - condamné Mme [I] [C] entiers dépens.

P... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR débouté la société [...] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L. 1221-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

articles 1217, 1231-1, 1231-2 et suivants du code civil, qu’il : - condamne le CREDIT AGRICOLE à lui payer les sommes de 18 000 euros au titre du prix de vente de son véhicule, outre intérêts au taux légal

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque la démonstration d'un fait dépend d'éléments détenus exclusivement par

et 1104 du code civil.

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 4°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un salarié demande la

La demande tend à voir : « Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles

les arriérés de loyers depuis la date de la demande en justice en application de l’article 1231-6 de code civil et leur capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du même code pour ceux dus

1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1229 du code civil : 10.

des articles 517, 518 et 519 du code de procédure civile.