61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sens de l'article L.1233-3 du Code du travail, dès lors que cette réorganisation résulte d'une nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'aux termes de l'article L.1233-4 du Code du

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que la société Guillet exposait dans ses écritures d'appel que la liquidation de sa filiale Manhatan International avait entraîné des difficultés économiques

L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [W], engagée le 1er mai 2006 en qualité d'assistante juridique par la société [V], notaires associés à Paris (société

12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1235-1 et L. 1233-16 du code du travail ; 3°/ que la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement économique n'incombe

X... pour motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du code du travail ; 3°- ALORS QUE les difficultés économiques doivent être appréciées au

Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

L. 1233-3 du Code du travail.

L. 1233-3 et L. 1233-16 et, par refus d'application, l'article L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

L.1233-3 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et L. 1233-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

L.1233-3 du code du travail applicable à l'époque de la rupture du contrat de travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

de compétitivité de la division Solaire de la société et que l'obligation de reclassement a été remplie ; QU'en application de l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif

L.1233-3 du code du travail.

L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile et l'article L. 411-3 du code de l'organisation

700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

L 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une

L. 1233-3 du code du travail et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte ensemble les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 dudit code ; 4°/ qu'en relevant que les organigrammes versés