La SNC X...soutient que l'on est face à une rupture du contrat de travail réputée d'un commun accord telle que prévue par l'article L. 1233-67 du code du travail, en ce que : - par lettre remise en main

[C] [Z] sollicite, au visa des articles L.1233-3 à L1233-5 et L 1235-3 du code du travail, la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la condamnation

MOTIFS DE LA DECISION : Même si elle intervient du commun accord des parties, conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le

Ainsi, conformément à l'article L. 1233-67 du Code du travail, votre contrat de travail est rompu d'un commun accord avec effet au 29 décembre 2008.

Ainsi, conformément à l'article L. 1233-67 du Code du travail, votre contrat de travail est rompu d'un commun accord avec effet au 29 décembre 2008.

L 1233-67 du code du travail, le contrat de travail était rompu d'un commun accord à compter du 25 juillet 2009.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

Du fait de cette acceptation, nous constatons par la présente lettre, en application de l'article L. 1233-67 du code du travail, la rupture de votre contrat de travail avec effet au 28 avril 2017.

Aux termes de l'article L. 1233-67 du code du travail : 'L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

La salariée fait valoir la nullité de son licenciement compte tenu du non respect des dispositions de l'article L1226-9 du code du travail, ainsi que l'absence de cause réelle et sérieuse compte tenu

L 3245-1 du code du travail ; que l'employeur a réglé partiellement le solde de l'indemnité conventionnelle.

-14 étant affectée au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle (article L. 1233-67 du code du travail).

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

dissimulé sur le fondement de l'article L'8223-1 du code du travail, - 4'000'€ à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * d'ordonner la remise

L 1232-2 du code du travail, nous vous prions de vouloir vous présenter le lundi 1er décembre 2008 à 11 Heures en nos bureaux pour un entretien (...)".

et intérêts ne sont pas justifiés ; que l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle prive le salarié du droit à l'indemnité compensatrice de préavis en application des dispositions de l'article

et intérêts ne sont pas justifiés ; que l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle prive le salarié du droit à l'indemnité compensatrice de préavis en application des dispositions de l'article

et intérêts ne sont pas justifiés ; que l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle prive le salarié du droit à l'indemnité compensatrice de préavis en application des dispositions de l'article