code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5.

1382 du code civil, devenu 1240. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 8.

L. 1245-1 du même code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

- L. 1245-1 du même code': Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1,

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6, L.1242-7, L.1242

de l'opération révélée par l'augmentation du montant des comptes courants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ que, pour démontrer

1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ que le notaire n'est pas tenu d'informer les parties de circonstances dont elles ont déjà connaissance ; qu'en retenant que le notaire aurait dû, lors de la signature

de ce débiteur, n'était pas juge de la régularité de ces significations, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil et L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de

Enfin, l'article L 1245-1 prévoit que est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L.1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-

L'article L 1245-1 du code du travail dispose que «Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 3/ ALORS QUE la société France Télévisions faisait valoir que M.

1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ qu'un associé retrayant, qui par un processus de démarchage organisé et prémédité, capte une partie de la clientèle de la société civile professionnelle, commet

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ».

L'article L.1245-1 ajoute qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

[O] [N], Mme [L] [N] et Mme [W] [C]-[R] ne pouvaient être tenus, chacun, que jusqu'à concurrence de leur parts héréditaires respectives, la cour d'appel a violé l'article 1220 du code civil dans sa rédaction