Grignon K..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4624-1 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article

Aux termes de l'article R. 6152-418 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte d'un

date du 24/03/2021, la société EARL SAILLAN AUTOMOBILES a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1241 et 1242 du code civil, Il est demandé à la cour

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1240 depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu qu'ayant estimé

1382 et 1383 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et 1240 et 1241 du code civil.

L.1242-1, L.1242-2, L.1242-3 et L.1242-12 du code du travail, Dire qu'il y a lieu à requalifier, en application de l'article L.1245-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée de

122 et 124 du code de procédure civile, ensemble l'article 1103 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2022, la SA AXA FRANCE IARD sollicite du tribunal, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, ainsi que L. 121

700 du Code de procédure civile, - ordonné à la S.A.S.

du code de procédure civile.

des articles 1240 du code civil et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

4 du code civil, ensemble l'article 12 du code du procédure civile.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette interdiction est fondée sur l'article R. 2141-38 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1243 du 28 septembre

Le tribunal a également retenu, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, que la société Enedis, filiale du maître d'ouvrage délégué, n'avait commis

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4.

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".