L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 1242-12 1° du code du travail : 10.

L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 4.

pour remplacer une salariée absente, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1244-1, L. 1244-4 et L. 1243-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7,

Sur l'irrégularité du licenciement, le conseil des prud'hommes rappelle aux termes de sa motivation, les dispositions de l'article L.1243-11 du code du travail selon lequel « lorsque la relation contractuelle

L.1243-11 du code du travail.

L. 1245-1 et L. 2411-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions des articles L. 1242-1 et s. et L. 2411-5 et s. du code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui

Le tribunal a déduit de l'article L. 1243-11 du code du travail que nonobstant la conclusion d'un nouveau contrat, il n'y avait pas eu de nouvelles embauches mais poursuite des relations contractuelles

prescrit à l'article L 1242-13 du code du travail.

à durée indéterminée, eu égard aux dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail ; Attendu que le renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée doit obligatoirement, comme le contrat

L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, et D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D

Sur la requalification en contrat à durée indéterminée L'article L 1243-11 du code du travail dispose : Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat

Sur la requalification en contrat à durée indéterminée L'article L 1243-11 du code du travail dispose : Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat

Sur la rupture du contrat de travail Sur la nullité de la rupture conventionnelle Vu les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, La remise d'un exemplaire de la convention de rupture

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail : 19.

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

L.1242-13 du code du travail ; - que les contrats 7, 10 et 11 mentionnent expressément le remplacement de plusieurs salariés absents, en violation des dispositions de l'article L. 1242-2-1° qui impose

-8, L. 1242-12 alinéa l, L. 1243-11 alinéa l, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 ; que l'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif