1243-11 du code du travail) ; qu'en dehors de cette situation, aucune disposition du code du travail ne prescrit la reprise de l'ancienneté acquise au titre des contrats à durée déterminée ; que cette

1243-11 du code du travail) ; qu'en dehors de cette situation, aucune disposition du code du travail ne prescrit la reprise de l'ancienneté acquise au titre des contrats à durée déterminée ; que cette

: Vu l'article L. 1243-11 du code du travail ; Attendu que pour dire, par infirmation du jugement entrepris, que les contrats à durée déterminée des 10 février 2007 et 19 mars 2008 ont un caractère

L. 1332-4 du code du travail : 4.

Sur l'ancienneté du salarié L'article 1243-11 du code du travail prévoit que : « Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci

cassation

L. 322-4-20 dernier alinéa ancien du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; 2°/ que si, aux termes de l'article L. 1243-11 du code du travail

L.1243-11 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-11 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que si la relation contractuelle

être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1243-11 du code du travail ; 2°/ que, faute d'avoir répondu au moyen

sa décision au regard de l'article L. 1243-11 du code du travail ; 2°/ qu'à l'appui de ses conclusions d'appel faisant valoir que le contrat de travail s'était poursuivi, après son échéance, pour une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-11 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'ancien article L. 122-3-10 du code du travail, devenu l'article L. 1243-11 du code du travail ; ALORS

L. 1243-11 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

Cette demande est donc sans objet » 1/ ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 1243-11 du Code du travail que la poursuite des relations de travail à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, transforme

Elle invoque également, concernant ces prorogations, la violation des dispositions de l'article L 1243-11 du code de travail prévoyant que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après

L. 1242-10, L. 1243-11, L. 1244-1, L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail ; 2°/ que les motifs hypothétiques équivalent à une absence de motif ; qu'ainsi, en l'espèce, en énonçant, pour retenir que

Qu'en application des dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail, ce contrat doit ainsi être requalifié en un contrat à durée indéterminée.