perdu toute possibilité de recours, tant contre celui-ci que contre la société La Belle Epoque, codébitrice, la cour d'appel a reconnu l'existence d'une subrogation de plein droit en application de l'article

(Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

pourtant qu'elle avait relevé dans son arrêt avant dire droit l'incertitude quant à l'étendue et à la consistance exacte de cette créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

, 13 décembre 2005), que la société d'assurances Les Mutuelles du Mans assurances IARD (l'assureur) a fait assigner en paiement, devant un tribunal de grande instance, Mme X... sur le fondement de l'article

COMPAGNIE L'EUROPE DANS LEURS DROIT ET ACTIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU SE BORNER A DONNER L'ACTE REQUIS CONSTATENT L'ACCORD DES DEUX PARTIES SANS ETRE TENUS D'EXAMINER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ; ATTENDU, QU'EN CAS DE DOMMAGES RECIPROQUES, CHAQUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251 et 2270-1 du Code civil, L. 421-3 et R. 421-20 du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DANS LE CAS OU DEUX VEHICULES ONT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU MEME DOMMAGE, CELUI DES DEUX GARDIENS QUI A DESINTERESSE INTEGRALEMENT

SUR LE PREMIER, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA SUBROGATION LEGALE BENEFICIE A CELUI QUI, ETANT TENU AVEC D'AUTRES OU POUR D'AUTRES

.) ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1251 et 1382 du Code civil, R. 1 et R. 25 du Code de la route ; Attendu que les dispositions du Code de la route sont applicables sur les voies des parcs

; qu'en déduisant de l'indemnité due à la victime le capital représentatif d'arrérages à échoir dont le paiement est seulement envisagé comme éventuel et hypothétique, la cour d'appel a violé les articles

décision, que celle-ci a été rendue en audience publique et, en dernière page, que le Tribunal a statué en chambre du conseil, ne permettraient pas de vérifier l'observation des prescriptions des articles

X... en remboursement de cette somme en fondant sa réclamation, devant la cour d'appel, sur la répétition de l'indu, l'enrichissement sans cause et les dispositions des articles 1242 et 1251, 3 , du Code

salarié n'étant garanti des condamnations prononcées à son encontre qu'en cas de faute lourde commise par le salarié, en ne retenant pas l'existence d'une faute lourde, la cour d'appel aurait violé les articles

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Sur la fin de non-recevoir : (sans intérêt) ; Sur le fond : Vu les articles 1251, alinéa 3, et 2051 du Code civil ; Attendu qu'en vertu

A DESINTERESSE CETTE VICTIME PAR UN PAIEMENT SUBROGATOIRE ET QUE, LE COMMETTANT, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE N'ETANT TENU QUE "POUR" CE DERNIER, IL SE TROUVE, CONFORMEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE

l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue au 3° de l'article

Seine-Maritime), quai Georges V, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article