Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable par application des dispositions de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que l'irrecevabilité d'une prétention

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue

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Oliviers ; que la SCI a opposé l'inexistence de la copropriété à la date de l'assignation ; Attendu qu'elle reproche à l'arrêt d'avoir cependant accueilli la demande par une fausse application de l'article

By an order of 21 November 2012 the President of the II Civil Division of the Łódź-Śródmieście District Court returned the applicant’s statement of claim, referring to Article 126 § 2 of the Code of Civil

fixe à charge de l'Etat ; que la décision de la commission départementale était insuffisamment motivée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 126 à 129, 192 à 194 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

n° 84-35 du 26 janvier 1984, modifiée : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour

1844-5 du code civil, Vu les articles 32, 117, 161, 122, 126, 789, 908, 911 et 914 du code de procédure civile, - réformer l'ordonnance rendue par le 20 mars 2025 en ce qu'elle a débouté la société

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 126 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR PEYRE, EN LIQUIDATION

le conseil constitutionnel et des dispositions des articles 16, 126-4 et 126-7 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de quatrième part, il ne résulte pas des mentions de l'ordonnance attaquée que

Relying on Article 126 § 1 of the Code of Misdemeanour Procedure ( Väärteomenetluse seadustik ) – which provided that if an appellant failed to appear at the hearing of the appeal although he had been

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de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable du mémoire aux fins de question prioritaire de constitutionnalité, en application des dispositions de l'article

la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat sans rechercher si la cause soustendant ce moyen de défense n'avait pas disparu au moment où elle statuait ; que par suite, l'arrêt attaqué a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 126 du code de procédure civile, ensemble les articles 329 et 330 du même code ainsi

Sur le moyen unique : Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité

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