L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur

127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre

127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre

127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre

127, 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que cette affaire présente des critères d'éligibilité à une mesure de médiation ; qu'il est de l'intérêt des parties de recourir

L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du Décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur

L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur

L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur

L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur

L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur

L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur

L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur

MOTIFS L'article 127-1 du code de procédure civile créé par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 prévoit que 'A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut

MOTIFS L'article 127-1 du code de procédure civile créé par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 prévoit que 'A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut

MOTIFS L'article 127-1 du code de procédure civile créé par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 prévoit que "A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut

MOTIFS L'article 127-1 du code de procédure civile créé par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 prévoit que "A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article

PHILIP, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article

B, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article

D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat chargé de la mise en état de la chambre 2-4 de la Cour d'Appel d'Aix en Provence assistée de Fabienne NIETO greffier, Vu l'article