L. 111-2-2, L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 8221-1, L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail et des articles 12 et 13 du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant

L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil.

été conclu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail.

[T] est fondé à réclamer paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-1 du Code du travail qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

du travail et le protocole d'accord du 2 juillet 1968 ; Mais, attendu que, selon les articles 119 du traité CEE du 25 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail, tout avantage payé par l'employeur au travailleur

L. 423-13 du Code du travail ; 3 ) subsidiairement, les principes généraux du droit électoral sont applicables dans le silence du protocole électoral ; que les dispositions du protocole d'accord du

énumérés par le tableau n° 42 annexé au code de la sécurité sociale, l'article L 461-2, alinéa 1, du même code est-il contraire : 1°/ par la différence de traitement qu'il impose aux employeurs

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996,

Réponse de la cour, S'agissant de la prescription, elle est triennale par application des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail et, le contrat étant rompu, la demande peut porter

est conforme à la liste des travaux susceptibles de provoquer cette maladie.

[R] 11 681,26€ (outre les congés payés afférents) de rappel de primes de 13ième mois pour les années 2019 à 2022, 1 800€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, au syndicat [2], 800

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit, compte tenu des

, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du Code du travai ; 2 / que toute convention de forfait est exclue lorsque les bulletins de paie mentionnent, en plus de la rémunération des heures normales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-32-5 du code du travail ;

1134 du code civil et L.2261-13 du code du travail.

Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 442-13 du même code, le "bénéfice net" ainsi défini est établi par une attestation de l'inspecteur des

du code du travail et l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa seconde branche 8.

L. 321-13 du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de plus de 55 ans, n'est pas due notamment en cas de rupture due à la force majeure ; que l'inaptitude physique du