500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1302-1 du code civil, "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :

L.761-1 du code de justice administrative.

[Z], il y aurait lieu de faire application, sur le fondement de l'article 1301 du code civil, de la gestion d'affaires.

L'article 3-1-7 (article 17-7 de l'accord interne) « Programmation indicative de la modulation et fixation des plannings » de l'accord du 31 juillet 2007 prévoit : « Afin de tenir compte des spécificités

1134 et 1168 dans leur ancienne rédaction, 1301-1 et 2224 du code civil, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse le 15 février 2024 ; Statuant

1235, 1315 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus 1302, 1353 et 1302-1 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 6 juin 2023, M. et Mme [C] demandent à la cour de': Vu l'article 1240, 1303-1, 1303, 1343-5, 1367 du code civil, Vu les articles 226-4-1 et 313-1 du code

L’article 1303-1 du même code précise que l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

32-1 du code de procédure civile.

Sur la demande principale en paiement L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 1302-1 du Code civil, à lui payer la somme de 108.000 euros en répétition de l’indu ainsi que celle de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble les articles 1170 et 1174 (désormais 1304-2) du même code ; 2°/ qu'en retenant que "si la cession (…) dépendait juridiquement, dès lors que la promesse

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.