X... également fondée sur le dol ; Que le délai de prescription de l'action en nullité pour dol, régie par l'article 1304 du code civil, court à compter du jour où le dol a été découvert ; Que le délai

1304 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE PREMIER MOYEN, EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FORNERON SOUTENANT QU'EN ATTEIGNANT L'UNE DES DISPOSITIONS LES PLUS IMPORTANTES DU CAHIER DES CHARGES

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte,

sanctionné par la nullité absolue, qui n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil ; qu'il ajoute que, l'acte ayant été signé le 23 janvier 2002, c'est l'ancien article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme

N... prescrite ; AUX MOTIFS QUE l'article 1304 du code civil qui fixe à cinq ans le délai de la prescription de l'action en nullité d'une convention, énonce que ce délai commence à courir à compter du

de droit commun mais de celles des dispositions de l'article 1304 du Code civil relatives à l'action en nullité ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a appliqué le délai de prescription quinquennal

1116 et 1304 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la prescription quinquennale définie à l'article 1304 du code civil court du jour où le dol a été découvert

une cause de nullité de l'assemblée générale, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1304 du Code civil ; 2° que seules les règles juridiques applicables aux contrats et aux obligations

F..., les consorts B... et E... de Stefani ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale édictée par ce texte ne concerne que les actions en nullité

l'action née de l'application de cet article se prescrit par dix ans et n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code Civil ; Que subsidiairement ils invoquent les dispositions

1304 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la convention du 27 mars 1995 ; Mais attendu que la cour d'appel

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

», la Cour d'appel, qui s'est déterminée à partir d'un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil ; Alors, en outre, qu'en ajoutant, pour rejeter

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de l'article 1907 du même code et de l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans

Y..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1304 du code civil, ensemble