Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2208035_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par courriers du 30 novembre 2021, il a sollicité la restitution de ces retenues en se prévalant des dispositions du I de l’article 131 sexies du code général des impôts.
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fcc6
12 février 1998
12 février 1998
l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 131-30, 132-17, 132-24, nouveaux du Code pénal, 222-37 du même
Source officiellecr
613725a3cd5801467741f6ce
29 janvier 1997
29 janvier 1997
213-2 du nouveau Code pénal, qui prévoient que l'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de
Source officiellecr
613725d2cd58014677420c79
8 avril 1998
8 avril 1998
à personne en péril "courant 1994" (cf question n°8); que cette déclaration de culpabilité ne permet pas de contrôler que l'article 131-26 du Code pénal et les autres textes visés au moyen étaient
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022303
6 juin 2018
6 juin 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'article 131 de la loi n°
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c052
25 juillet 1989
25 juillet 1989
écarter l'argumentation du prévenu qui soutenait, d'une part, que l'article 131, alinéa 5, de la loi du 13 juillet 1967 incriminant la tenue d'une comptabilité irrégulière avait été abrogé par l'article
Source officiellecr
613725a5cd5801467741f790
17 décembre 1997
17 décembre 1997
222-45 du Code pénal, aux termes duquel les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 3 et 4, encourent l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-
Source officiellecr
6137262ecd5801467742391a
17 octobre 2001
17 octobre 2001
fait qu'user d'une faculté dont elle ne doit aucun compte ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-10, 131-26, 222
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01372
26 juin 2018
26 juin 2018
euros ; qu'il faut considérer que ces véhicules constituent le produit indirect de l'infraction, et sont donc susceptibles d'être confisqués, au regard de la peine encourue et des dispositions de l'article
Source officiellecr
613725d7cd58014677420e99
15 octobre 1998
15 octobre 1998
commis, qu'une loi édictant une peine complémentaire nouvelle ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, que l'article 131-26 nouveau du Code pénal relatif à l'interdiction des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06026
30 octobre 2012
30 octobre 2012
706-155, au regard du principe général posé par l'article 706153, qui permet la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; qu'ainsi, le
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d85c
6 janvier 1998
6 janvier 1998
LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 131-12 et 711-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2b5
13 décembre 1995
13 décembre 1995
civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 nouveau du Code pénal ; " alors que, aux termes de l'article 20-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 issue de la loi n° 92-1336 du
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008000663
30 juin 1999
30 juin 1999
GAZELEC FOOTBALL CLUB OLYMPIQUE AJACCIO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le troisième alinéa de l'article 131 des règlements généraux de la Fédération française de football
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475508.20240205
5 février 2024
5 février 2024
le 5° de l'article 131-13 ".
Source officiellecr
613725dfcd580146774212d4
20 juin 2001
20 juin 2001
condamné à 5 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et à 5 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2300550_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il soutient que : - l'article 131 du règlement intérieur du SDIS méconnaît les dispositions de l'article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux
Source officiellecr
6137264fcd5801467742493b
7 novembre 2000
7 novembre 2000
620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-6 et 131-9 du Code pénal ; Vu l'article 131-9 du Code pénal ; Attendu qu'aux termes de
Source officielleciv2
60794cf19ba5988459c478d6
18 mai 2000
18 mai 2000
42 et 180, alinéa 3, ancien du Code pénal ensemble l'article 131-26 nouveau du Code pénal ; Mais attendu que c'est à bon droit qu'en application des dispositions de l'article 708, alinéa 1er, du Code
Source officiellecr
6137262bcd58014677423773
4 avril 2002
4 avril 2002
131-26 du Code pénal ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le requérant à l'interdiction d'exercer une fonction publique durant 5 ans, sur le fondement de l'article 131-
Source officiellePage 7 sur 14662