56 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution n'exigeait, s'agissant des mentions devant figurer dans l'acte signifié au tiers saisi, que la seule

450 du code de procédure civile

[P], le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L'article 1318 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 dispose que l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier

Suivant l'article 1318 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de

450 du Code de Procédure Civile.

elle l'a fait la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il n'existe pas entre les deux instances une identité d'objet puisque, dans son opposition à commandement,

sa force exécutoire, comme le prévoit l'article 1328 du Code civil ; Attendu que l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que le Juge de l'exécution connaît, de manière exclusive

455 du code de procédure civile.

[V] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

303 du code de procédure civile.

582 du Code de procédure civile et 1318 du Code civil, le cautionnement critiqué par M.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

8 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 1318 du code civil ; Alors, enfin, que l'appellation de clerc de notaire est réservée aux seuls collaborateurs

L'article 1318 du code civil ancien indiquait que 'l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été

écriture privée, la Cour d'appel a violé les articles 1318 du Code civil et 41 (ancien article 23) du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le défaut de pouvoir disparaît

ALORS si tel n'est pas le cas QUE les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relève pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil sanctionne

786 du Code de Procédure Civile).