1315 du Code civil, ensemble les articles 1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que lorsqu'une partie à un contrat prétend qu'existe une obligation résultant d'un document publicitaire, et que les parties

1338 du Code civil ; 5°/ que seul peut invoquer l'apparence, le tiers qui avait des raisons légitimes de croire à la réalité de la situation, et qu'en particulier, en matière de mandat apparent seul peut

la preuve et de la violation de l'article 1315 du Code civil que la cour d'appel a pu débouter R. de Gane de sa demande en paiement de droits de garde et de dommages-intérêts aux motifs qu'elle ne justifiait

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

93 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble les articles 1315 du Code civil et L. 121-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, en l'absence de production par l'intéressée

1315 du Code civil; et alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est contentée, malgré les indications claires et précises de l'attestation ASSEDIC mentionnant le dernier jour travaillé et payé de

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil, ensemble le principe "omnia fraus corrumpit" et l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que la société

La COMMUNE DE [Localité 1], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.1311-4 du code de la santé publique et L. 2212-2 du code

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, que les bilans de la société NTB font état d'un bénéfice en diminution

1315 du code civil, 2 / que l'incertitude ou le doute subsistant à la suite de la production d'une preuve doivent être nécessairement retenus au détriment de celui qui a la charge de cette preuve ;

des dates de départ et de retour ne suffisant pas à démontrer l'absence de fraude, le tribunal a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte

1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, enfin, qu'elle faisait valoir qu'elle avait versé aux débats une attestation précisant

1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, s'en tenant à bon droit aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement, a constaté que

894 du Code civil et, en inversant la charge de la preuve, les articles 1315 et 2279 du même Code; Mais attendu qu'ayant relevé, par motif adopté, le caractère équivoque de la possession opposée à

X... des avantages, inconvénients et conséquences financières de cette requalification, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil (anciennement 1315), ensemble l'article 1231-1 du code civil

du chef d'abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1289, 1290, 1315

828 du nouveau Code de procédure civile, qu'en considérant dès lors que la régie du Sieds était valablement représentée à l'audience, sans rechercher si le représentant dont il s'était borné à indiquer

1315 du Code civil ; 2 / que pour reprocher à Mme X... d'avoir surévalué le chiffre d'affaires indiqué dans le bilan prévisionnel, la cour d'appel s'est bornée à constater que les résultats obtenus