1322 du Code Civil, les deux parties intimées font ainsi la preuve qui leur incombe, en vertu de l'article 1315 alinéa 1 du Code Civil (conformément, aussi, à l'article 1341 dudit Code) ; Considérant

700 du code de procédure civile Au soutien de ses demandes la société VILLA DE VALROSE fait valoir, sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, le caractère indu du versement de la somme

l'indiquent les époux X..., il ne s'agit ni d'une reconnaissance dette – puisque tout au contraire il vaut quittance de 30.000 £ et que l'article 1326 du code civil ne s'applique pas aux quittances mais

Dans le cadre du droit à restitution qu'elle invoque à son profit sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle sollicite les remboursements des sommes suivantes : - 109,90 euros au

au sens de cet article 1326 du code civil ; la nullité de ces reconnaissances ne peut pas plus découler d'une absence de cause au sens de l'article 1131 du code civil dès lors que si une reconnaissance

INSERT demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 6, 9, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, des articles 2224, 2441, 2442 et 2443 du code civil, et des articles L. 622-25-

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

code civil.

[V] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; - rejeté toute demande plus ample

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1322 du Code civil et des articles 408 et 409 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le

Fait à champagne en trois exemplaires, le 19 mai 2005" Attendu que ce document, qui ne respecte pas les prescriptions de l'article 1326 du code civil, puisqu'il n'est pas écrit de la main de son signataire

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 1328 du code civil que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de ceux

Etablissements Georges X... de la Salle et ses fils" ; qu'en mars 1966, Jacques X... de la Salle a signé au profit de cette société un engagement de cautionnement, dactylographié, ainsi rédigé : "Je soussigné

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[B] demande à la cour de : vu les articles 1132 et suivants du code civil, vu les articles 1326 et suivants du code civil, vu les articles 117 et suivants du code de procédure civile, - confirmer