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314 409 résultats pour « article 133 c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100019_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

remplissent les conditions définies à l'article 133-1 pour déposer une demande de permis ".

Source officielle

Page 7 sur 15721

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CC

soc

6079b2039ba5988459c55229

Cassation

26 avril 1972

26 avril 1972

N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMIS ET QU'IL N'OCCUPAIT PAS DAVANTAGE L'UN DES EMPLOIS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 133 A ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE,

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2406944_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Il soutient que cette décision est entachée d’une erreur de droit, en ce qu’elle méconnaît les articles 133-11 et 133-16 du code pénal, et qu’elle le pénalise sur un plan professionnel.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01589_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

L'article 133-13 dispose que : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210884_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article 133-13 du code pénal : « La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201327_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que : - c'est en méconnaissance de l'article 133-11 du code pénal que, pour lui refuser la carte professionnelle d'agent privé de sécurité, la CLAC Sud-Ouest s'est fondée sur la circonstance

Source officielle
CC

cr

613724fecd5801467741a10c

Cassation

25 mai 1987

25 mai 1987

133 de la loi du 13 juillet 1967, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A. coupable du délit visé et réprimé par l'article

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163296

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

départementale vie nature 83 » (UDVN83), des listes publiées concernant les marchés publics passés par la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée pour les années 2006 à 2013, conformément à l'article

Source officielle
CC

civ3

61372502cd5801467741a32f

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en l'absence d'incident de communication de pièce au sens de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410610_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

; 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ; 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; 6° Au livre IV du même code ; () Par dérogation à l'article 133-16 du code pénal, les incapacités

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742365b

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 27 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'infraction à l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c942

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Toul ou il avait été interrogé par un OPJ de Toul, qu'il n'avait "pas été présenté devant M. le procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris pour être entendu comme il est dit à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04580

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

X... ; que vu l'article 133-11 du code pénal interdisant à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02479_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - l'article 133-3 du code pénal a été méconnu ; - l'article L.423-15 du code de l'environnement a aussi été méconnu ; - les articles 6

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02805

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

consécutive à l'exécution d'une condamnation à la peine de mort, lorsque l'article 133-12 du code pénal et l'article 782 du code de procédure pénale prévoient que toute personne condamnée par un tribunal

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58cd0

Cassation

7 mars 1984

7 mars 1984

ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ANNULE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ALORS QUE, SELON LE POURVOI INCIDENT, D'UNE PART, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01749_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, d'une part, elle se fonde sur une condamnation ayant donné lieu à une réhabilitation de plein droit, en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100740

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

X... n'a pas été entendu dans les vingt-quatre heures de son arrestation, les dispositions de l'article 133 du code de procédure pénale, qui prévoient ce délai, n'étaient pas applicables, à l'époque des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201841_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Aux termes de l'article 133-13 de ce code : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle

Source officielle
CC

civ1

60794d079ba5988459c47d1e

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

Montpellier, 5 juin 2002) d'avoir rejeté sa demande de suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère prévue dans la convention définitive homologuée par le jugement de divorce du 13

Source officielle