Il soutient que cette décision est entachée d’une erreur de droit, en ce qu’elle méconnaît les articles 133-11 et 133-16 du code pénal, et qu’elle le pénalise sur un plan professionnel.

L'article 133-13 dispose que : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine

Par ailleurs, aux termes de l’article 133-13 du code pénal : « La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation

Elle soutient que : - c'est en méconnaissance de l'article 133-11 du code pénal que, pour lui refuser la carte professionnelle d'agent privé de sécurité, la CLAC Sud-Ouest s'est fondée sur la circonstance

133 de la loi du 13 juillet 1967, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A. coupable du délit visé et réprimé par l'article

départementale vie nature 83 » (UDVN83), des listes publiées concernant les marchés publics passés par la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée pour les années 2006 à 2013, conformément à l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en l'absence d'incident de communication de pièce au sens de l'article

; 4° Au chapitre II du titre Ier du livre III du même code ; 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; 6° Au livre IV du même code ; () Par dérogation à l'article 133-16 du code pénal, les incapacités

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 27 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'infraction à l'article

Toul ou il avait été interrogé par un OPJ de Toul, qu'il n'avait "pas été présenté devant M. le procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris pour être entendu comme il est dit à l'article

X... ; que vu l'article 133-11 du code pénal interdisant à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - l'article 133-3 du code pénal a été méconnu ; - l'article L.423-15 du code de l'environnement a aussi été méconnu ; - les articles 6

consécutive à l'exécution d'une condamnation à la peine de mort, lorsque l'article 133-12 du code pénal et l'article 782 du code de procédure pénale prévoient que toute personne condamnée par un tribunal

ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ANNULE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ALORS QUE, SELON LE POURVOI INCIDENT, D'UNE PART, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, d'une part, elle se fonde sur une condamnation ayant donné lieu à une réhabilitation de plein droit, en application de l'article

X... n'a pas été entendu dans les vingt-quatre heures de son arrestation, les dispositions de l'article 133 du code de procédure pénale, qui prévoient ce délai, n'étaient pas applicables, à l'époque des

Aux termes de l'article 133-13 de ce code : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle

Montpellier, 5 juin 2002) d'avoir rejeté sa demande de suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère prévue dans la convention définitive homologuée par le jugement de divorce du 13