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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10692
19 juin 2019
19 juin 2019
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 2° ALORS QUE la multiplication d'avertissements ou de sanctions injustifiés caractérise un harcèlement moral et qu'aux termes de l'article L. 1333-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10226
22 février 2017
22 février 2017
ALORS QU'en vertu de l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige, les juges apprécient si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que selon l&apos
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10968
24 novembre 2021
24 novembre 2021
qualification pour réaliser ; que la sanction était donc justifiée au regard de l'article L 1333-1 du code du travail ; Alors 1°) qu'il est interdit aux juges de dénaturer les documents de la cause
Source officielleSociale A salle 2
63a2b01e4486ef05df302524
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité de la procédure suivie et si
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01586
24 septembre 2014
24 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1331-1 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X
Source officielleChambre Prud'homale
680c6bd98eda960fba78b2c3
24 avril 2025
24 avril 2025
[X] demande à la cour, au visa des articles L. 1331-1, L. 1332-4, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail et l'article 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69733921cdc6046d47661e38
22 janvier 2026
22 janvier 2026
* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de salaire de décembre 2019 Aux termes de l'article L.1331-2 du code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67f0bc608f7cbd382f4d319d
4 avril 2025
4 avril 2025
[Z] ; qu'elle est donc recevable à intervenir volontairement ; - Sur l'avertissement : Attendu, d'une part, que l'article L. 1333-1 du code du travail relatif au contrôle juridictionnel des sanctions
Source officielle4eme Chambre Section 2
6879d5e92db7cac9e5eb48a6
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail qu'il appartient au juge saisi d'apprécier la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature
Source officielle4eme Chambre Section 2
6879d5e92db7cac9e5eb48a8
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail qu'il appartient au juge saisi d'apprécier la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature
Source officielle4eme Chambre Section 2
6879d5eb2db7cac9e5eb48c2
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail qu'il appartient au juge saisi d'apprécier la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature
Source officielle4eme Chambre Section 2
6879d5eb2db7cac9e5eb48c4
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail qu'il appartient au juge saisi d'apprécier la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93579
3 octobre 2016
3 octobre 2016
irrégulière en la forme en vertu de l'article L. 1333-1 du code du travail ; Que dès lors, l'employeur ne pouvait valablement retenir le salaire de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01998
2 novembre 2016
2 novembre 2016
L 1333-1 et L 1222-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918cc
30 juin 2014
30 juin 2014
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Alain BURKIC, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a0feb61cdc6046d478817d4
21 mai 2026
21 mai 2026
-Sur le défaut allégué de respect des délais de notification du licenciement tels que prévus par l'article L.1332-2 du code du travail Aux termes de l'article L.1332-2 du code du travail': « Lorsque
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02979_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 1333-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6811aeb681f47e994feb26b3
29 avril 2025
29 avril 2025
Eu égard à la date de l'appel soit le 26 février 2024, l'article 915-2 du code de procédure civile visé par la société, n'était pas applicable au litige qui relevait toujours des dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00752
6 avril 2016
6 avril 2016
L 1331-1 du code du travail et 202 du code de procédure civile.
Source officielle19e chambre
650d31c471dfcd831820174c
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Ne méconnaît cependant pas son obligation légale l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
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