1134 et 1341, alinéa 2, du Code Civil ; 2 / que la preuve est libre en matière commerciale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constatait la qualité de commerçant des cocontractants, ne pouvait

1167 (devenu 1341-2) du code civil. » Réponse de la Cour 11.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1167, devenu 1341-2, du code civil, et 455, alinéa 2, du code de procédure civile : 20.

1167, devenu 1341-2 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile et le principe selon lequel la

avec la procédure écrite, l'article 768 du code général des impôts ne déroge pas aux règles de preuve définies aux articles 1341 et suivants et 1907, alinéa 2, du code civil, lorsqu'elles sont applicables

la procédure écrite ; qu'en refusant la déduction des avances en compte courant consenties à Mme X... par la société SODEVAM parce que les formalités prévues par les articles 1341 et 1907-2 du code civil

, 1336, 1337, 1338, 1339, 1340, 1341, 1342, 1343, 1344, 1345, 1346, 1347 et 1348 au sein de la copropriété [Adresse 5] située [Adresse 6] à Bourg-en-Bresse.

Réponse de la Cour Vu les articles 1347-2 et 1348 du code civil : 7.

Au visa des articles 2224 et 1341-2 du code civil, le juge a estimé que le Crédit Agricole possédait une créance certaine dès la conclusion des contrats de prêts et de cautionnements ; que la modification

Elle invoque les articles 1341 alinéa 2 du Code Civil et L 110-3 du Code de Commerce.

Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du préambule et de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

1315 du code civil, ensemble les articles 1336 et 1348 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française ; 4°/ que la preuve

[W] [K], 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. M.

pénale, défaut de réponse à conclusions ; Sur les deuxièmes moyens identiques de cassation, pris de la violation des articles 485, 551, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale et 112-1 du Code

1343-2 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

R. 621-21 du code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le créancier d'une société en redressement

1341, alinéa 2, du Code civil, dans sa version alors applicable, et L. 110-3 du Code de commerce ; ALORS en cinquième lieu QUE le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue

1341 et 1348 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1341 et 1348 du Code civil, en ne relevant pas les circonstances particulières d'où