de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, et de l'article 700 du Code de Procédure Civile, de condamner la défenderesse à lui payer * au titre du solde débiteur bancaire : 75,04 € majorée des intérêts au

L’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

de l’article 1343-2 du code civil ;Condamner M.

Civil, Vu les dispositions des Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les dispositions des Articles 1347 et suivants du Code Civil, Débouter la Société [Q] [T] de l'intégralité de ses demandes

; Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du code civil ; Condamner la société [M] [K] à payer à la société [Localité 2] la somme de 4 305,60 € en principal avec intérêts au taux contractuel, soit les intérêts

, la société AUDITION [U] demande d'ordonner la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil précité.

1343-5 du code civil ; - ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil ; - CONDAMNER Monsieur [G] [R] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement

1343-5 du code civil ; - ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil ; - CONDAMNER solidairement Madame [P] [Y] née [I] et Monsieur [H] [Y] au paiement

1343-5 du code civil ; - ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil ; - CONDAMNER solidairement Monsieur [O] [D] et Madame [Y] [D] au paiement de la somme

1343-2 du code civil.

Sur la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de

1343-2 du code civil, - condamner solidairement M.

L'article 1343-2 du code civil dispose que : « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».

1343-2 du code civil, que les intérêts dus porteront eux-mêmes intérêts au même taux dès lors qu'ils seront dus pour une année entière ; - Condamner également solidairement M.

1343-5 du code civil dispose qu'au regard de la situation du débiteur et des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ; Qu'en

1343-5 du code civil dispose qu'au regard de la situation du débiteur et des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ; Qu'en

VAMOND devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil ; * Dire et juger, DPGEO recevable et bien fondée en ses demandes ; En