du Code civil ; Vu les articles 42, 43, 48 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 228-46 et L. 721-3 du Code de commerce ; Vu les pièces versées au débat ; * CONDAMNER la société CJ

L 145-41 alinéa 2 du code du commerce et l'article 1343-5 du code civil, En tout état de cause : - Condamner la SCI [X] au paiement d’une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article

1343-5 du code civil et R. 641-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Au visa de l’article 1346-4 du code civil, M.

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 décembre 2025.

1315 du code civil, ensemble les articles 1336 et 1348 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française ; 4°/ que la preuve

510 alinéa 3 du Code de procédure civile.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

1343-2 du code civil.

Elle considère à titre principal qu'en application de l'article 1342-10 du Code civil, elle était en droit d'imputer le virement de 5 000 € du 3 janvier 2024 effectué par M.

de l'article 450 du code de procédure civile

1341, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980, dans sa rédaction issue du

[N] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l’article 450 du code de procédure civile.

[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal

Vu les conclusions de Madame [F] [N], au terme desquelles sollicite de la présente juridiction, au visa de l'article 1343-5 du code civil : " A titre principal, de : o Déclarer irrecevable la demande

700 du Code de procédure civile.

1103 et 1336 du Code civil, 14 de la loi du 31 décembre 1975, L110-3 du Code de Commerce, 42 et 700 du CPC, L 441-10, D 441-5 et A 444-32 du Code de commerce : * Condamner in solidum TERRA NOBILIS et