7 de la Charte du football, l'avenant aurait dû être homologué par la Ligue nationale de football pour entrer en vigueur ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L. 135-2

la Gironde ; a violé l'article 17 de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975, ensemble les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il appartient aux juges du fond

L 135-2 du Code du travail, ensemble l'article 1er de l'avenant mensuels de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne ; Attendu qu'aux termes du second

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 135-2 du code du travail, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été embauchée

X... : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 135-2 du Code du travail et 26 de l'accord d'entreprise du 21 décembre 1984 ; Attendu que pour rejeter la demande

nationale collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 135-2 du code du travail que les parties liées par un contrat de travail

L. 122-4, L. 122-5, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié

L. 135-2 du Code du travail et de l'article 1-1 de l'accord susvisé, la cour d'appel qui rétablit les salaires antérieurs de M.

Z..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 135-2 du Code du travail ; 2 / qu'en relevant que l'application de la convention collective nationale du courtage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les règles régissant la dénonciation et la

1134 du Code civil et L. 132-1 et L. 132-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si, en application de l'article L. 135-2 du Code du travail, la convention collective doit

Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-10.020 et n° 89-40.045 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, enfin que le licenciement est justifié lorsqu'il repose sur un motif réel et sérieux ; qu'en fondant sa décision sur le défaut de preuve d'un comportement préjudiciable

L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que, en l'absence d'un contrat de travail écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de l'existence d'une période d'essai instituée de façon obligatoire par

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents

L. 135-2 du Code du travail et de la convention collective susvisée ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, tout en relevant que l'employeur avait calculé l'indemnité de licenciement sur la base du

L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 / que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et