Une commande définitive ne peut être modifiée que par accord exprès, préalable entre les parties. » La société B B FABRICATIONS utilise l'article 1352-1 du Code civil relatif au régime des restitutions

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 620 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fascom

1315, devenu 1353 du Code civil.

Selon l'article 1353 du code civil, 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver'.

X... en qualité de délégué syndical supplémentaire, le tribunal d'instance a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'une illégalité n'est pas créatrice de droit ; que par application de l'article

1354 et suivants du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, qu'il résulte de la combinaison de l'article R. 241 2 du code de la sécurité sociale et de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société BBO : A l'appui des articles 1302 et 1302-1 du Code civil, la société BBO entend démontrer que la somme due est bien de 602.09 €, que celle effectivement

articles 1353 et 1302-1 du code civil.

[J] [S] au serment décisoire conformément aux dispositions de l'article 1357 2° ancien du code civil, et 1358 anciens et suivants du même code, A défaut, - faire application des dispositions nouvelles

1154 du code civil, - condamner la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Banque Populaire

L. 431-2 et 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du Code civil, dont les dispositions sont reprises par l'article 1353 du même code, issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

1302-1 du code civil (v. point 3 des conclusions, pp. 9-10, et p. 15).

encontre irrecevable en application de l'article L. 135-1 du Code du travail, selon lequel les conventions et accords collectifs de travail obligent tous ceux qui les ont signés, la cour d'appel a privé

488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 et 488 du code de procédure civile : 5.

de l'accord à durée indéterminée dénoncé auquel avait été substitué l'accord à durée déterminée, étaient acquis en application de l'article L. 132-8 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article

La société fonde sa demande sur les articles 1352-1 et 1352-3 du code civil, soutenant que la restitution du prix de vente inclut les fruits et la valeur de jouissance que la chose a procurés et que le

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l'homme, de l'article 545 du Code civil relatif à l'expropriation, des articles 1351 du Code civil et 488 du nouveau Code de procédure civile relatifs à l'autorité de la chose jugée ainsi que des articles