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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
67eed717b848dd6814c5f82c
3 avril 2025
3 avril 2025
Débouter Madame [A] de sa demande sur le fondement de l’article 1360 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePCP JCP fond
6786b8d5df5b5c7d10ca5990
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme
Source officielleJAF1
6887bc59e11322f258e161b1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Monsieur [T] s'oppose à la désignation d'un notaire pour mener les opérations de partage, que ce soit sur le fondement de l'article 1361 ou de l'article 1364 du code de procédure civile, en invoquant l'absence
Source officielleContentieux Général
697f438acdc6046d47832b06
6 janvier 2026
6 janvier 2026
803 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
61372312cd58014677405079
24 mars 1998
24 mars 1998
motivé son rejet de l'expertise judiciaire en énonçant à tort qu'il y aurait eu carence de sa part dans l'administration de la preuve, violant ainsi l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
662fe106b89538338ecdce82
29 avril 2024
29 avril 2024
Les consorts [C] n’ont pas répliqué sur les irrecevabilités tirées de l’article 1360 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
6274bce52799a9057d5dd1ab
5 mai 2022
5 mai 2022
841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; - dit que le délai prévu à l'article 1368 du code de procédure civile est suspendu : 1° En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise
Source officielle4ème chambre 2ème section
67f80d3acf40727a0043ba49
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'assignation ainsi délivrée ici expressément visées, madame [X] demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu l’article 1362 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu l
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6788a224b815c30a4df70af4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
1360 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
661ec460a0f6350336354914
16 avril 2024
16 avril 2024
Il résulte d’une lecture combinée des articles 1361, 1364 et 1375 du code de procédure civile que le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut homologuer un accord établi par un notaire qui n’a pas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100012
13 janvier 2016
13 janvier 2016
code civil que de la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur, les juges du fond en ont exactement déduit que les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, qui imposent
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66216058c8ec436236de981f
18 avril 2024
18 avril 2024
[X] [W] entend voir sur le fondement des articles 815-9 du code civil et des articles 1360 à 1377 du code de procédure civile : à titre principal -débouter les requérants de leur demande d’expulsion sous
Source officielleChambre 3-1
68e899ed60ca52a2831c01ca
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[B] demande à la cour de : Vu les articles 808 et 835 du code de procédure civile Vu l'article 906-2 du code de procédure civile Vu l'article 1103 du code civil Vu les articles 1174, 1366, 1367,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
6a0ff484cdc6046d4789a7fd
21 mai 2026
21 mai 2026
Ils font valoir que : - l'article 750-1 du code de procédure civile visé par M.
Source officielleChambre 2-4
67ee19736cff766e94e38a66
2 avril 2025
2 avril 2025
[Y] demandait à la cour de : En vertu des articles L213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, 1070, 1136-1, 1360 du Code de Procédure Civile, 267-1 du Code Civil, En vertu de l'article 1477 du Code
Source officielle1ère Chambre
69ceeb2ecdc6046d47e9cdd6
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par le RPVA le 22 décembre 2025, Monsieur [L] [X] [Y] [V] sollicite, au visa de articles 1360 du code de procédure civile, 840 et suivants, 901 du code civil
Source officielle4ème chambre 2ème section
69d7f410cdc6046d47aeb1bc
9 avril 2026
9 avril 2026
1641 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
69ea85a4cdc6046d474dd2bf
7 avril 2026
7 avril 2026
porte sur une somme d'argent supérieure ou égale à 1 500,00 euros (article 1369 du code civil).
Source officielleChambre 1/Section 2
65a18c1f0ddb77892692d2b2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1360, 1361, et 1377 du code de procédure civile, et 815, 815-9, 840 et 840-1 du code civil, de : ordonner le partage judiciaire du bien indivis immobilier visé par la présente procédure et de nommer Maître
Source officielleChambre 2-4
6620b8babd6a8f00086ab79f
17 avril 2024
17 avril 2024
Vu les articles 815, 815-9, 815-10 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 1360 et 1377 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement rendu le 25 mars 2019 par le Tribunal de Grande Instance de GRASSE
Source officiellePage 7 sur 315