Sur la désignation d’un notaire Selon l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et

1364 du Code de Procédure Civile.

L’article 1364 du code de procédure civile dispose que, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée par Mme [S], si la demande des consorts [M] en ouverture des opérations

[D] [R] fonde cette demande sur les articles 815 et 840 du Code Civil et 1360 et 1364 du Code de Procédure Civile et expose que suite à la vente du bien immobilier, les fonds indivis demeurent séquestrés

Sur ce, L'article 1364 du code de procédure civile dispose que : «Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge

786 du Code de Procédure Civile).

Qu'en application de l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

1355 du code civil et de l'article 125 code de procédure civile.

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-6, alinéa 1er, du code civil et l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure civile : 7.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1361 du Code Procédure Civile, le Juge ordonne le partage s’il peut avoir lieu.

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, « le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

1364 et suivants du code de procédure civile .dire que le notaire procédera conformément aux dispositions des articles 1368 et suivants du code de procédure civile et qu'il devra notamment respecter