[K] [M] en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile'; - condamner Mme [O] [M] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code

[W] [M] et [E] [M] demandent à la cour de : Vu l'article 1360 du code de procédure civile, Vu les assignations de M.

Aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure

829 du code civil ; - débouté Mme [D] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil ; - débouté Mme [D] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code

Aux termes de l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure civile, le juge commis, en application de l'article 1364 du même code, à la surveillance des opérations de partage statue sur les demandes relatives

Il peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1365 et suivants du code civil. Les mandats et le registre des mandats sont conservés pendant dix ans.

Les pouvoirs de ce juge sont précisés par les articles 1365 à 1376 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, * dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

se heurtant à l'autorité de chose jugée, vu les articles 1365 (anciennement 1351) du Code Civil et 122 du Code de Procédure Civile » ; 1°) ALORS QUE les jugements ne sont revêtus de l'autorité de chose

Selon les dispositions de l’article 1365 du code de procédure civile, le notaire commis convoque les parties, demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.

Le notaire a la faculté, comme le permet l'article 1365 du code de procédure civile, si la valeur et la consistance des biens le justifie, de s'adjoindre un expert choisi d'un commun accord

815-13 du code civil et 1315 du code civil; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en présence du remboursement par un époux des échéances d'un prêt ayant financé un bien immobilier indivis entre les époux séparés

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de

du patrimoine des époux, tel que le fichier FICOVlE, - rappelé que le notaire désigné peut en tant que de besoin et dans les conditions de l'article 1365 du code de procédure civile (accord des parties

besoin avec l'assistance d'un expert conformément aux dispositions de l'article 1365 du code de procédure civile et du jugement déféré » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur les rapports à succession, aux

En conséquence, les parties sont renvoyées devant le notaire qui sera chargé, en application de l'article 1365 du code de procédure civile, d'évaluer la valeur vénale du bien à la date du partage et la

de l’article 700 du Code de procédure civile.