, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 156 et 157.

majeure, au contentieux de la détention provisoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-2, 591 à 593 du code de

L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 1382 du Code civil, défaut et insuffisance de motifs

rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article R. 313-1 du même code tant dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-135 du 1er février 2011, lequel

L. 341-4 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

L. 137-2 du code de la consommation ; Mais attendu que, selon l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'action

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 121-l du Code de la consommation ; 2 / qu'en invoquant les contrats de distribution sélective conclus entre les fabricants des produits cosmétiques

3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur

147-3 du code de procédure pénale, que l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "3°) alors qu'enfin, en vertu des articles 137 et 137-3 du code de procédure pénale, lorsqu'ils

1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 131-21 et 132-1 du code pénal, 591 et 593 du

L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

1382 du Code civil ; 2 / que si les juges veulent tenir compte de la part de consommation du conjoint décédé pour calculer le préjudice subi par sa veuve, ils doivent déduire cette part du seul revenu

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 218-2, du code de la consommation et de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 4.

, du champ d'application des articles L. 311-1 à L. 311-52 de ce code, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 137-2 du code de la consommation. » Réponse

publique et des nécessités de l'instruction, a fait l'exacte application des articles 137 et 138, alinéa 2, 12 , du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

1358 du code civil, ensemble les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2.

5-3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 138, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la chambre de l'instruction a refusé de réduire le