1382 du Code civil ; 2 ) que n'est pas constitutif d'une faute le fait pour une partie d'exercer un choix entre deux voies de droit qui lui sont ouvertes ; qu'en relevant que la société Holding Nafre

Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur, au cours des travaux préparatoires, a été de considérer comme un préjudice certain et immédiatement indemnisable la

2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Patrice

[P] avec son préjudice patrimonial, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en déboutant M.

1382 et 1383 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu par motifs propres et adoptés, qu'il avait été remis à M.

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, intervenu plus de deux ans après la cession, démontre, d'un côté, que la

d'appel l'a dénaturée, violant l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 605 et 606 du même Code ; 2 ) que le contrat de bail du 24 octobre 1985 stipulait sous la rubrique "Etat des lieux" :

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M.

1134 du Code civil et des articles L. 231-6, L. 231-7 et L. 231-10 du Code de la Construction et de l'Habitation ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement évalué le montant de l'indemnisation

ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que constitue un trouble anormal de voisinage, indemnisable en l'absence même de toute faute, la construction d'un mur, de telle

des articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile que lorsque le juge se déclare incompétent et désigne la juridiction qu'il estime compétente, le greffe de la juridiction désignée doit inviter

1382 du Code civil, l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI, ensemble les articles 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 3 / est seul sujet à réparation le dommage causé

1991 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur, au cours des travaux préparatoires, a été de considérer comme un préjudice certain et immédiatement

que le préjudice résultant pour une victime déjà séropositive de la survenance du SIDA soit "inéluctable" et aurait ainsi violé les articles 47-I, III, IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code

L. 313-1 du code de la consommation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2.

301, alinéa 2, ancien et 1382 du Code civil ; alors, selon le moyen, que l'article 301, alinéa 2, ancien est le siège de deux actions indemnitaires au profit de l'époux innocent, dont l'une, soumise au

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 1382 du Code civil que toute personne doit réparer les conséquences de sa faute et