navire sur le fondement de ce refus, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3 / qu' en se bornant à affirmer que le capitaine du navire avait

civile aux demandes relatives aux honoraires, loyers et charges, sans inviter celles-ci à faire valoir leurs observations, sur ce point, la cour d'appel a, en outre, violé l'article 16 du nouveau Code

266 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M.

1382 du Code civil.

1382 du Code civil ainsi que L. 511-1 et L. 511-2 du Code de commerce ; 2 / qu'en ne réfutant pas les motifs des premiers juges selon lesquels la banque s'était livrée à une manoeuvre pour protéger

1382 du code civil dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 6.

l'article 1131 du Code civil ; alors, d'autre part que, la cour d'appel qui a totalement méconnu le chef de ses conclusions sollicitant la nullité de l'effet de commerce comme étant un effet de complaisance

Z... armé d'un sabre et d'un pistolet à balles de caoutchouc, ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, retenir

15 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le projet d'état liquidatif dressé par la SCP Guyot Dutray ne fait pas état de l'accord de Mme Y... sur les sommes prises en compte, et notamment

cour d'appel a donc violé les articles 562 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que, selon les déclarations d'appel respectives, la SPA avait borné

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 85, 591 et 593

X... 500 000 francs de dommages-intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3 / que l'indemnisation de la

595 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ; 2°) ALORS QU' une partie ne peut être condamnée pour procédure abusive qu'à la condition d'avoir

1382 du Code civil ; 2 ) que sans la faute de la Lloyd's Bank qui a laissé à la disposition de Mme Y... des formules de chèques sur un compte clôturé, cette dernière n'aurait pu l'abuser avec le crédit

demandes après avoir relaxé Jean-Alain X... du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 2, 3 et 593 du

1382 du code civil, devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour 5.

; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2 et 3, 388, 515, 591, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

4 du code civil.