X... a attrait le BCEOM devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer dans le dernier état de ses prétentions des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ainsi qu'une

1382 du Code civil, en remboursement des sommes payées ; que les défendeurs ont opposé l'irrecevabilité de cette action ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 26 mars 1987) a décidé que ni les conditions de la

de 6. 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

qui pourront être dues, - Condamner la société THELEME à payer à Madame [D] [U] née [X] une indemnité d'occupation sur le fondement de l'ancien article 1382 du code civil fixée à la somme de 107.000 euros

Z... en paiement, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, de la somme de 131 377, 34 ¿ de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à l'erreur de mesurage et celle de 10 000 ¿ au

de 2. 000 euros en application de l' article 700 du code de procédure civile.

le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, outre la somme de 3 500, 00 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de 600 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil.

de l'article 1382 du code civil, débouté la S.C.P.

Il réclame l'infirmation du jugement dont appel et, au visa de l'article 1382 du code civil, le paiement des sommes de 100 000 € à titre de dommages et intérêts et de 5 000 € pour frais irrépétibles, outre

-C...au paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 et l'article

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt rappelle que, aux termes des articles L. 122-6 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon d'un logiciel porte atteinte au droit

X... à lui payer le somme de 3 900 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, outre la somme de 10 000 euros pour résistance abusive et injustifiée ; qu'il

L'Association PREVSUD demande de confirmer le jugement et de condamner Nathalie X... à lui payer la somme de 100 ¿ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et la

Y... la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, a débouté M.