R. 261-17 et R. 261-18 a) du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause d'inaliénabilité inscrite au profit de la

à une violation des articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'après la mainlevée de la saisie et le paiement des sommes dues, les procédures

L. 641-11-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 4°/ qu'en retenant, pour écarter toute faute de la part de l'administrateur, que la société Semi-Loc ne l'aurait pas

Z..., ès qualités ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 554, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la demande

1382 devenu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 1353, devenu 1382 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382 et 1353 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle

que le préjudice résultant pour une victime déjà séropositive de la survenance du SIDA soit "inéluctable" et aurait violé les articles 47-I, III et IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil

que le préjudice résultant pour une victime déjà séropositive de la survenance du SIDA soit "inéluctable" et aurait violé les articles 47-I, III et IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil

que le préjudice résultant pour une victime déjà séropositive de la survenance du SIDA soit "inéluctable" et aurait violé les articles 47-I, III et IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil

que le préjudice résultant pour une victime déjà séropositive de la survenance du SIDA soit "inéluctable" et aurait violé les articles 47-I, III et IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil

que le préjudice résultant pour une victime déjà séropositive de la survenance du SIDA soit "inéluctable" et aurait ainsi violé les articles 47-I, III, IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code

[G] pourtant à l'origine d'une telle opération, a violé l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil.

par application de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu' "aux termes de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, l'appelant peut être condamné, en cas

libertés fondamentales" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 320 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure plénale, défaut et contradiction

comme fautive la croyance du Crédit lyonnais en la régularité de la délégation de signature sans méconnaître l'article 1382 du Code civil ; alors, de troisième part, que les statuts ne faisant allusion

1382 du code civil.

V..., la cour d'appel a violé l'article L. 222-9 du code pénal ensemble l'article 1382 (ancien) du code civil ; 2°/ que, en matière de poursuites exercées pour des coups et blessures volontaires ayant

Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur, au cours des travaux préparatoires, a été de considérer comme un préjudice certain et immédiatement indemnisable la

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen, que la mise en oeuvre de la responsabilité de l article 1382 du Code civil n exige