[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

462 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi, en ordonnant la rectification de la mention relative au caractère non public de l'audience à laquelle l'arrêt du 12 février 2004 a été rendu sans faire

1319 du Code civil ensemble 1134 du même Code ; alors, 2°, que la possession requise pour l'usucapion trentenaire prévue par l'article 2262 du Code civil doit, suivant l'article 2229 du même Code être

1319 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait des énonciations de l'acte notarié que les époux Y... avaient indiqué eux-mêmes avoir reçu l'offre le 24 septembre 1991 et l'avoir

700 du code de procédure civile.

1273 (devenu 1330) et 1271 (devenu 1329) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1273 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

1341 et suivants du code civil, devenus 1359 et suivants ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de ce que la banque avait donné quittance aux époux [I], que cette quittance était manifestement erronée

2017, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail

[A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

1397 du code civil ensemble l'article 750 ter du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 720 et 1397 du code civil et 750 ter du code général des impôts : 9.

, 831 et suivants du code civil, des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre

1349 du code civil et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 4°/ que, de même, le premier président n'a pas précisé en quoi l'activité professionnelle de M.

815-17 du Code civil, par fausse application de son alinéa 1er et par refus d'application de son alinéa 2, ensemble l'article 1397, alinéa 3 du même Code ; Mais attendu qu'aux termes du premier alinéa

457 du nouveau Code de procédure civile et 1319 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le jugement entrepris était entaché d'une contradiction en ce qu'il rejetait toutes les demandes

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 5. M.

de partage dont il résultait que le lot attribué aux consorts A... avait une contenance de 2 ha 74 ares, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en se déterminant ainsi, elle

1390 du code général des impôts.