1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de I'article 700 du Code de procédure civile.

référé à des documents dont l'Administration requérante ne justifiait pas d'une obtention et d'une détention licites, et a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 8 de la

pour blessures involontaires, a déclaré la compagnie ALLIANZ tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 1er du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.223-22 et L.223-14

1 représenté par Mme Y...en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR :

Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de la société Dauphitex, dont le siège social est ...

propriétaire d'un aéronef qui n'est pas inscrit à son bilan ; qu'elle est ainsi présumée avoir omis de passer une écriture comptable ; que la SCI La Chataigneraie, dont le gérant est Alain J..., est présumée

par le fait du créancier ; que tel est le cas lorsque, en l'absence dans le bordereau de cession de créances des mentions exigées par l'article L 313-23 du code monétaire et financier, les cessions de

Le moyen est pris de la violation des articles 1165 devenu 1199 et 1200, 2052, 1382 devenu 1240 du code civil, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de réparation intégrale

Règlement nuitées d'hôtel avec chèques tirés sur compte crédit Agricole est sous faux nom Tristan J... alias Jacques Z...

E... contrôleur des Douanes en poste au CERDOC de Franche-Comté 8, rue Picasso BP 2029 - 25050 Besançon Cedex, a établi le 25 mai 2001, à destination de la DIRCOFI EST - Antenne de Besançon, un bulletin

D... contrôleur des Douanes en poste au CERDOC de Franche-Comté 8, rue Picasso BP 2029 - 25050 Besançon Cedex, a établi le 25 mai 2001, à destination de la DIRCOFI EST - Antenne de Besançon, un bulletin

E... contrôleur des Douanes en poste au CERDOC de Franche-Comté 8, rue Picasso BP 2029 - 25050 Besançon Cedex, a établi le 25 mai 2001, à destination de la DIRCOFI EST - Antenne de Besançon, un bulletin

E... contrôleur des Douanes en poste au CERDOC de Franche-Comté 8, rue Picasso BP 2029 - 25050 Besançon Cedex, a établi le 25 mai 2001, à destination de la DIRCOFI EST - Antenne de Besançon, un bulletin

C'est dans ces conditions que, par acte du 29 mai 2019, M.

, c'est en qualité de mandataire de la banque, avec l'obligation de rendre compte qui en résulte ; que le défaut de restitution des sommes reçues en cette qualité est de nature à caractériser le délit

191 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que cette composition, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, était régulière au regard de l'article précité ; D'où il suit que

706-73 de ce code (3°) dispositions mises en place par la loi du 4 mars 2004, modifiée par les lois des 5 Janvier, 14 mars et 17 mai 2011, que la référence à ce type d'infractions est demeurée constante