l'expiration de cette période d'essai, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles 14 à 37 et 54 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du

au regard de l'article 1209 du Code civil, et des articles 13, alinéa 2, 14 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause ; alors d'autre part, que, en constatant au contraire que, si

du contrat : "Les opérations visées à l'article L 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de con contrat et comporter, à peine

En second lieu, contrairement à ce que soutient le moyen, pris en sa troisième branche, la cour d'appel n'a pas retenu que les parties avaient conclu un contrat avec option d'achat avant la signature du

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur satisfait suffisamment aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail en motivant

pas établi que le médecin du travail ait été contacté dans ce sens par l'employeur avant la rupture du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

; que l'employeur ajoutait que le salarié avait conclu un contrat de travail avec un concurrent avant de dénoncer la modification de son contrat de travail ; qu'en omettant d'y répondre, la cour d'appel

Conformément au 2° du III de l'article L. 211-14 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n'est

; 3°/ que selon l'article L. 3121-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue

X... n'ait pas reçu au moins deux sanctions avant son licenciement ; qu'en décidant le contraire et en en déduisant à tort que le licenciement de M.

D'autre part, il n'est pas contraire à l'argumentation développée en appel par Mme [F] qui soutenait que le contrat ayant pour objet la fourniture et la pose d'un bien meuble était un contrat de vente.

novembre 1997) d'avoir accueilli les demandes précitées, en invoquant une violation des articles 2044 et suivants du Code civil en ce que la convention constituerait une rupture amiable du contrat de

du contrat dont aucune des parties ne recherchait l'application », tandis qu'au contraire, M.

dire droit du 14 novembre 2011, le tribunal a renvoyé les défendeurs à saisir le conseil coutumier de l'aire Hoot Ma Waap, en application de l'article 21 de la loi du pays du 21 janvier 2007, et sursis

Le contrat de travail fixait une rémunération mensuelle brute de 1.466,65 euros à titre d'avance sur commissions, lesquelles faisaient l'objet de régularisations en fonction du montant des honoraires hors

En second lieu, contrairement à ce que soutient le moyen, pris en sa troisième branche, la cour d'appel n'a pas retenu que les parties avaient conclu un contrat avec option d'achat avant la signature du

, selon le moyen, d'une part, que, contrairement à ce qui a été décidé, la période d'essai de trois mois, prévue pour le personnel enseignant non cadre par l'article 14 de la convention collective précitée

le 14 juin 2011 pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; que l'affaire a été radiée le 9 septembre 2011 pour défaut de communication de pièces ; que