Y... pour l'acquisition de ses biens propres, la Cour d'appel a violé l'article 1402 du code civil ; 4°- Alors que récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux ; que

Aux termes de l'article 1402 du code civil, tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté s'il n'est pas prouvé qu'il est propre à un des époux par application d'une disposition de la loi

1315 du Code civil, il appartient à M.

Z... au regard de l'article 815-3 alinéa 1 du code civil.

1402 du Code Civil dispose que tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; Attendu

-Sur les biens meubles : Madame [T] invoque le bénéfice des dispositions de l'article 1402 du code civil ainsi que celui des stipulations du contrat de mariage conclu entre les époux.

562 et 901 4° du code de procédure civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

786 du Code de Procédure Civile).

Il soutient que si l'article 1402 du code civil crée une présomption de communauté pour les deniers employés, il ne crée pas de présomption de dépense ni d'appauvrissement de la communauté, et que Mme

Le premier juge a retenu que les époux X...étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et que la présomption de communauté prévue à l'article 1402 du Code civil s'appliquait.

1402 du code civil.

889, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie, sur le fondement de l'article 892 du code civil, d'une demande en partage complémentaire de biens communs omis par l'acte du

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu article 1355 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

 805 du Code de Procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile.